Le Pôle d'économie sociale
des laurentides

Achat public: trousses d'information du MAMOT

L'achat public

Pour réaliser leurs mandats respectifs, les organismes publics et municipaux font de l’achat public, c’est-à-dire qu’ils acquièrent des biens ou des services auprès des entreprises ou font exécuter des travaux par des entreprises.

Tel que stipulé dans la Loi sur les contrats des organismes publics et municipaux,  les organismes publics sont:

  • Les ministères du gouvernement;
  • Les organismes dont tout ou partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un titre autre qu’un crédit de transfert;
  • Les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu;
  • Les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);
  •  Les agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et les centres de communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

Les trousses d'information